OUTRAGE À MAGISTRAT


OUTRAGE À MAGISTRAT
OUTRAGE À MAGISTRAT

OUTRAGE À MAGISTRAT

C’est en vue de protéger l’incarnation de l’autorité étatique que le Code pénal français réprime l’outrage ou offenses faites aux fonctionnaires publics et à certains citoyens revêtus d’un caractère public, ainsi qu’aux agents diplomatiques étrangers. Cependant le Code pénal ne parle plus d’outrage mais seulement d’offense quand la personne outragée est le président de la République ou un chef d’État étranger ou certaines personnalités étrangères de haut rang. Les délits de même nature commis à l’encontre de simples particuliers sont soit la diffamation, soit l’injure. La Cour de cassation définit l’outrage envers les personnes revêtues d’un caractère public comme «toute expression de mépris de nature à diminuer le respect des citoyens pour l’autorité morale du fonctionnaire et pour le caractère dont il est revêtu et tendant dès lors à inculper son honneur et sa délicatesse». L’outrage doit avoir eu lieu alors que ces personnes étaient dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice.

L’outrage fait aux magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire et aux jurés est puni d’un an emprisonnement et d’une amende de 100 000 francs quand il a eu lieu par paroles (huées ou sifflets), par écrit ou dessin non rendu public ou par des faits de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leurs fonctions. L’outrage visant les officiers ministériels, agents dépositaires de la force publique, citoyens chargés d’un ministère de service public est puni d’un emprisonnement de 6 mois et (ou) d’une amende de 50 000 francs.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • outrage — [ utraʒ ] n. m. • 1080; de 2. outre 1 ♦ Offense ou injure extrêmement grave (de parole ou de fait). ⇒ affront, injure, insulte, offense. « Ce manque de parole au rendez vous lui semblait un outrage » (Flaubert). Venger, laver un outrage. Faire… …   Encyclopédie Universelle

  • outragé — outrage [ utraʒ ] n. m. • 1080; de 2. outre 1 ♦ Offense ou injure extrêmement grave (de parole ou de fait). ⇒ affront, injure, insulte, offense. « Ce manque de parole au rendez vous lui semblait un outrage » (Flaubert). Venger, laver un outrage.… …   Encyclopédie Universelle

  • magistrat — magistrat, ate [ maʒistra, at ] n. • 1470; « magistrature » 1354; lat. magistratus 1 ♦ N. m. Vx L administration publique; les pouvoirs politiques. « plus le magistrat est nombreux » (Rousseau). 2 ♦ (XVIe) Fonctionnaire public ou officier civil… …   Encyclopédie Universelle

  • Outrage à agent public en France — L outrage à agent public est un outrage à l égard d une personne chargée d une fonction publique ou dépositaire de l autorité publique. Il constitue un délit du code pénal français pouvant être puni de 6 mois d emprisonnement ferme et de… …   Wikipédia en Français

  • atteinte — [ atɛ̃t ] n. f. • 1265; de atteindre ♦ Action d atteindre. 1 ♦ (Après hors de) Possibilité d atteindre. Les fuyards sont hors de votre atteinte. ⇒ portée. Se mettre hors d atteinte des balles (cf. À l abri). Fig. Sa réputation est hors d atteinte …   Encyclopédie Universelle

  • Damien Meslot — Parlementaire français Date de naissance 11 novembre 1964 (1964 11 11) (47 ans) Mandat …   Wikipédia en Français

  • Yann Choucq — Yann Choucq, est un avocat français, spécialiste des droits des minorités nationales en Europe, et un militant politique du nationalisme breton. Biographie Yann Choucq crée en 1968 le groupe politique breton de gauche Sav Breizh (Debout Bretagne) …   Wikipédia en Français

  • exercice — [ ɛgzɛrsis ] n. m. • XIIIe; lat. exercitium, de exercere I ♦ 1 ♦ Littér. Action ou moyen d exercer ou de s exercer (en vue d entretenir ou de développer des qualités physiques ou morales). Acquérir une bonne technique par un long, un constant… …   Encyclopédie Universelle

  • Grèves de Carmaux de 1892-1895 — La grève des mineurs de 1892 à Carmaux dans Le Petit Journal. Les Grèves de Carmaux de 1892 1895 (Tarn, Midi Pyrénées) ont attiré l attention nationale non seulement en raison de leur importance et de leur durée, mais aussi parce que la première …   Wikipédia en Français

  • Anti-mitterrandisme — François Mitterrand Pour les articles homonymes, voir Mitterrand (homonymie). François Mitterrand …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.